Notre compétence territoriale

Les Huissiers de Justice agissent dans le ressort du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) de leur résidence.

Mais depuis le 1er janvier 2015, si au sein de leur département coexistent plusieurs TGI, ils interviennent également dans le ressort de ces autres TGI.


Notre département comprend DEUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE : LA ROCHELLE et SAINTES.


Notre ETUDE est donc compétente dans le ressort de ces deux Tribunaux, et par conséquent dans TOUT LE DEPARTEMENT 17.


 

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015, L’ETUDE EST COMPETENTE SUR

L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME !